CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
A DESTINATION DES CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS
Le Vendeur est qualifié QualiPV.
L’accès au site est gratuit. Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.Ces conditions générales de vente ainsi que les informations mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur. Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les CGV applicables demeureront toujours celles qui étaient en vigueur sur le site à la date d’achat par le client.
Les présentes CGV sont accessibles et librement consultables sur le site internet du Vendeur. Elles peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique. La conservation et la reproduction de ces CGV sont assurées par le Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.
Informations concernant le Vendeur
Téléphone : 05 58 03 58 23
HORAIRES :du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces horaires et vous invite donc à vous référer aux horaires indiqués sur le site internet pour toute réclamation ou prise de contact.
Aucune Hotline n’est assurée les dimanches et jours fériés.
E-mail : dubecq.fils@gmail.com
Le service-Client est accessible en cas de difficultés ou pour toutes demandes d’informations aux horaires susvisés.
Éditeur du site :
Email : dubecq.fils@gmail.com
Directeur de la publication :Madame Elodie DUBECQ – dubecq.fils@gmail.com
Hébergeur du site :
Webmaster :
Articles
Les ventes proposées par le Vendeur par l’intermédiaire de son site internet sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf accord contraire et écrit. La seule langue proposée pour la conclusion du contrat est la loi française.
Les offres de vente sont réservées aux consommateurs et non-professionnels résidant en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
Il est entendu par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il est entendu par « non-professionnel » toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Article 2. Déclarations : capacité juridique et bonne foi
L’Acheteur déclare et certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Article 3. Acceptation des CGV
L‘Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir dûment accepté l’intégralité du contenu de ces CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent en cochant une case prévue à cet effet, avant la passation de sa commande. La validation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Article 4. Accès à la boutique en ligne et modalités d’inscription
Pour pouvoir commander les produits en ligne, l’Acheteur doit disposer de la capacité de contracter.
L’Acheteur doit procéder à son inscription sur le site marchand du Vendeur. Pour ce faire, il devra compléter le formulaire d’inscription en fournissant des indications exactes puis valider son inscription.
L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à un tiers. L’Acheteur est le seul responsable de ses identifiants et mot de passe, si bien qu’il est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.
L’inscription sur le site marchand est gratuite et peut être résiliée à tout moment en formulant cette demande au Vendeur, par mail, téléphone ou courrier postal, aux coordonnées susvisées.
En cas de communication de fausses données, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site ou des conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte de l’Acheteur, et ce, sans aucun préavis. Dans une telle situation, l’Acheteur reste tenu du règlement des achats effectués avant la clôture du compte.
Le Vendeur se réserve le droit, dans le but de lutter contre d’éventuels actes frauduleux, de procéder à la vérification de l’identité de tout acheteur. Cette vérification est susceptible d’impacter l’éventuelle transaction en cours.
Article 5. Produits contractuels – autorisations
Les produits proposés à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé.L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Vendeur, au moyen du catalogue en ligne, accessible sur le site Internet du Vendeur et s’estime parfaitement informé.
Il incombe par ailleurs au Client de prendre connaissance de l’étiquetage, de la notice d’information du Produit, ainsi que des préconisations du Vendeur.Les produits et prestations sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
L’acheteur est seul responsable de ses achats et, le cas échéant, de ses installations et de l’opportunité de son investissement.
Concernant les panneaux photovoltaïques :
Il est rappelé que l’installation de panneaux photovoltaïques nécessite plusieurs formalités et autorisations administratives (demande de raccordement au réseau électrique, autorisation d’urbanisme spécifique selon la hauteur de l’installation par rapport au sol et sa puissance crête, le cas échéant, convention d’autoconsommation, etc).
Les demandes à effectuer et le régime d’autorisation d’urbanisme applicable diffèrent selon le logement, sa localité et l’installation photovoltaïque prévue.
Il appartient à l’Acheteur des’informer, de contacter les services compétents pour connaitre ses droits et obligations et procéder à toutes les formalités nécessaires, sous sa seule responsabilité.
Les formalités et frais relatifs à ces démarches incombent exclusivement à l’Acheteur.
Le Client doit s’assurer que sa toiture est conforme aux normes en vigueur pour être éligible à la pose de panneaux, et compatible avec cette installation. Plus généralement, il doit se renseigner préalablement à l’achat et à la pose de telles installations. Le client sera tenu d’effectuer sous sa responsabilité l’ensemble des installations nécessaires si le Vendeur ne procède pas à l’installation des produits.Le Vendeur décline, le cas échéant, toute responsabilité relative à l’installation des produits vendus.
De la même façon, l’attention du Client est attirée sur le fait que pour profiter de l’autoconsommation avec revente de surplus, il est impératif que les démarches administratives relatives à ENEDIS soient réalisées par un professionnel Qualifié RGE photovoltaique (soit Quali PV Elec ou Qualibat PV 5911 ou Qualifelec PV)et que le kit solaire soit installé par un installateur agrée. En conséquence, si le kit solaire est posé directement par le Client ou par toute personne non agrée, le Client ne pourra pas revendre le surplus de sa production.
En cas d’installation de panneaux photovoltaïques, le Client a l’obligation de prendre attache avec son assureur et de souscrire les assurances adaptées à son installation.
Pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant les durées mentionnées.
Article 6. Stock disponible
Les produits présentés en ligne sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’efforce d’actualiser son site marchand. Toutefois, et pour des raisons de logistique, l’affichage d’un produit sur le site marchand ne garantit pas que celui-ci est disponible en stock, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. Le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.L’Acheteur sera immédiatement informé par le Vendeur, par tout moyen à sa convenance, de l’indisponibilité du produit commandé.
En cas d’indisponibilité du produit, et dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà procédé à son règlement, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées pour ce produit dans un délai de 14 jours maximums. À défaut d’accord contraire, ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Le restant de la commande de l’Acheteur demeure ferme et définitif.
Article 7. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués lors de la passation de commande.Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur, hors frais de livraison et de transport.
Ces prix ne comprennent pas les frais annexes à la vente des produits (pose, installation, coût des différentes démarches à effectuer, etc.).
Toute prestation supplémentaire doit être expressément acceptée par le Vendeur et faire l’objet d’un devis distinct.
Les frais supplémentaires de transport et de livraison, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant de valider sa commande, sont déterminés sur le bon de commande et facturés en supplément. Sauf accord exprès et préalable contraire, ces frais sont à la charge de l’Acheteur et dépendent de son choix de service.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais non susceptibles d’être calculés à l’avance sont exigibles ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.
Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordées à l’Acheteur et feront le cas échéant l’objet de conditions particulières.
Article 8. Commande
La commande précise notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et délais de livraison.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, l’Acheteur doit :
1. Se connecter à la boutique en ligne ;
2. Sélectionner les produits et quantités souhaités,
3. Cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »
4. Vérifier le récapitulatif de la commande (notamment le détail de la commande et le prix total)
5. Le cas échéant, modifier la commande (suppression produit ou quantité pour les autres produits que le kit (qui est unique)
6. Possibilité de choisir la livraison (des accessoires pour le kit) au « magasin » ou livraison à domicile
7. Cliquez sur « Valider la commande »
8. S’identifier (sur la page commande). A défaut d’inscription préalable, le compte de l’Acheteur sera automatiquement créé en complétant les renseignements demandés, (identifiant et mot de passe, nom, prénom, mail, téléphone, adresse physique, adresse de livraison à laquelle les marchandises seront livrées)
Possibilité dans la page commande de modifier la livraison (magasin ou domicile)
9. Cliquez pour valider les conditions générales de vente et cliquer sur le bouton « Commander »
10. Cliquer sur le bouton « confirmer la commande ». En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que cliquer sur ce bouton l’engage à régler les sommes dues au Vendeur.
11. Procéder au règlement de sa commande selon les instructions indiquées : la commande est définitive
Une confirmation de commande ainsi que les présentes CGV seront adressées à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Vendeur. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur(et sauf, dans certains cas, exercice du droit de rétractation, voir article 18). Toute modification d’une commande passée par l’Acheteur doit être expressément acceptée par le Vendeur.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’aucune faculté de dédit ne lui est accordée. En cas d’annulation de la vente, non acceptée expressément par le Vendeur, et hors cas d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Vendeur se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la vente, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s),ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conformément aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, l’Acheteur qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques est avisé qu’il dispose d’un droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 9. Paiement
Sauf accord exprès contraire, le prix de vente est payable comptant, en totalité et en une seule fois, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Le paiement sera considéré comme définitif après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.
Les paiements ne peuvent s’opérer que par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard) ou par virement bancaire.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de ce mode de paiement.
Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé ou se révélerait irrégulier, le contrat sera annulé. L’Acheteur assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage.
Aucune donnée financière n’est conservée par le site sauf accord contraire et exprès de l’Acheteur (voir politique de confidentialité).
En cas de règlement par virement, il est précisé que :
– Sauf convention expresse et écrite contraire, le prix est immédiatement exigible, payable comptant, en totalité et en une seule fois immédiatement après la passation de la commande par l’Acheteur.
– Le règlement doit impérativement être effectué le jour même de la passation de la commande par virement bancaire vers le compte bancaire du Vendeur, aux coordonnées qui lui seront indiquées.
– L’Acheteur doit préciser, lors de son paiement, son nom et son numéro de commande.
Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.
La commande ne sera traitée et la vente conclue qu’après réception du paiement par le Vendeur. Le Vendeur n’est tenu de procéder à la livraison des produits commandés qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par l’Acheteur.A défaut de réception des fonds dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de commande par le Vendeur, la commande sera considérée comme caduque et annulée aux torts exclusifs de l’Acheteur, sauf accord contraire du Vendeur.Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
Chaque paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
L’Acheteur accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Article 10. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément aux articles L 213-1, D 213-1 et D213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un non-professionnel et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande, par tout moyen.
Article 11. Livraison- réception
11.1 Modalités de livraison
Les livraisons ne peuvent intervenir qu’en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur selon le mode de transport sélectionné, aux conditions choisies. Pour les accessoires pour kit, les produits sont livrés, aux choix de l’Acheteur, au dépôt ou à l’adresse renseignée.Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le colis sera remis à l’Acheteur sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature, ou à toute personne mandatée par ses soins (sur présentation d’une procuration, d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité de l’Acheteur). L’Acheteur, ou son mandataire, se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé, le cas échéant, par ses soins après vérification du colis.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne prendrait pas possession des produits et ne se manifesterait pas dans le délai de 5 jours à compter du premier passage du transporteur, des frais de garde seront facturés à l’Acheteur, à hauteur de 4,20 € TTC par jour.
Lorsque l’Acheteur n’a pas pris possession des biens, les frais de ports relatifs, le cas échéant, à la réexpédition – par le transporteur – du produit au Vendeur, et au nouvel envoi de la commande lui seront facturés, même si l’Acheteur avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné à la commande (sur le bon de commande/facture), l’Acheteur ayant la qualité de consommateur, peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par un cas fortuit ou de force majeure, parle fait d’un tiers ou de l’Acheteur, notamment en cas d’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Tout colis qui sera retourné au Vendeur du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
11.2 Modalités de réception
L’acheteur, ou son mandataire, s’engage à vérifier la conformité des produits à la commande dès réception.
Il appartient à l’Acheteur, ou son mandataire, de vérifier l’état du produit livré et,en cas d’anomalie concernant la livraison (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, etc.) d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d’en avertir le Vendeur par LRAR dans les trois jours suivants l’arrivée des marchandises.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou pris possession des produits sans réserve.
La réception sans réserve des marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
En cas de réserves, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 12. Retour
En dehors des cas de garanties ci-dessous énumérés (et hors droit de rétractation le cas échéant), aucun retour des produits n’est accepté. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de non-conformité de la livraison, les frais du retour sont à la charge du Vendeur. Dans tous les autres cas, les frais de retour des marchandises demeurent à la charge de l’Acheteur.
Article 13. Assurances
Le Vendeur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie ALLIANZ, Cabinet DABADIE, ZA Escales 40500 SAINT-SEVER (n° de tel :05 58 76 02 71). Etendue de la couverture : France métropolitaine ou départements et régions d’outre-mer.
Article 14. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix par ce dernier, en principal, intérêts et accessoires. Le Client devra, jusqu’au paiement intégral, assurer la bonne conservation de ceux-ci et en assumer les risques.
Le paiement est considéré comme étant effectif après confirmation, par l’Organisme bancaire du Vendeur, du bon encaissement du montant de la facture.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article 15. Garanties
Le Client qui conclut le contrat de vente en qualité de consommateur bénéficie des garanties légales (garantie de conformité des produits au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil) prévues par la législation en vigueur.
Le Client qui ne conclut pas le contrat en qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés.
Le Client est avisé que le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale.
Les garanties commerciales liées aux produits sont rattachées au fabricant de ces produits.
Mentions obligatoires :
Article 1641 du Code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1643 du Code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Article 1646 du Code civil « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».
Article 1648 du Code civil alinéa 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Dans le cas où le contrat est conclu par un consommateur, il bénéficie, en sus, de la garantie légale de conformité :
Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-6 du Code de la consommation « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ».
Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L217-8 du Code de la consommation « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L217-9 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L217-10 du Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L217-11 du Code de la consommation « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-13 du Code de la consommation « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
De manière générale, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Toutefois, le consommateur est avisé qu’aucune garantie commerciale n’est offerte par le Vendeur.
Le Client (consommateur ou non consommateur) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client doit adresser toute réclamation au Vendeur à l’adresse suivante :
Adresse postale : ZA ESCALES 40500 SAINT-SEVER
Adresse mail : dubecq.fils@gmail.com
Numéro de téléphone : 05 58 03 58 23
Horaires téléphoniques : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Aucune Hotline n’est assurée le week-end et jours fériés.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur.
Article 16. Prestations supplémentaires
Le Vendeur propose également plusieurs services. La liste et les conditions de réalisation des prestations figurent sur son site marchand.
L’acheteur intéressé par la réalisation de prestation de services doit prendre directement contact avec le Vendeur, aux coordonnées susmentionnées, aux fins de réalisation d’un devis.
Article 17. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas de force majeure, à un cas fortuit, au fait de l’Acheteur, au fait d’un tiers au contrat.
Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable à l’Acheteur, le délai de livraison mentionné sur le bon de commande est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.
Article 18. Rétractation
Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, dans l’hypothèse où le contrat est conclu à distance (au sens de l’article L 221-1, 1° du code de la consommation), l’Acheteur qui a la qualité de consommateur dispose, sous certaines conditions, d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 du code de la consommation ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour mettre en œuvre ce droit, l’Acheteur doit notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande, les produits visés par la rétractation, ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en bas du présent document.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra retourner, à ses frais, le(s) bien(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait étatau siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.L’Acheteur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. Il supporte également le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées au Vendeur au plus tard lors de la récupération effective des biens (par le Vendeur) ou lorsque l’Acheteur fournit une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Vendeur propose à l’Acheteur de récupérer lui-même le bien, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de cette décision de rétractation. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Pour plus d’information sur le droit de rétractation, consulter les articles du code de la consommation, retranscrits sous le formulaire de rétractation disponible en fin de CGV.
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
Article 19. Données personnelles
L’utilisateur est informé que des données personnelles le concernant sont collectées par le Vendeur et qu’il dispose, dans les conditions et limites posées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement relatif à sa personne, de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant (sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou est autorisée légalement), d’un droit à la portabilité de ses données, de retirer à tout moment le consentement qu’il a exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation, de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante : ZA ESCALES 40500 SAINT-SEVER, ou par voie électronique à l’adresse email suivante : dubecq.fils@gmail.com en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité avec signature du titulaire de la pièce.
L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les modalités d’exercice des droits susvisés, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre page dédiée.
Article 20. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques éventuellement remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou du Fabricant, seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande. Le Clients’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur ou du Fabricant et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 21. Droit applicable – Élection de domicile
Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.
L’Acheteur fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant y être adressées, sauf notification préalable de l’Acheteur auprès du Vendeur de son changement d’adresse.
Article 22. Litiges – Médiation
En procédant à l’achat des produits contractuels, l’Acheteur déclare comprendre parfaitement l’anglais.
Les Tribunaux judiciaires seront compétents pour traiter du litige opposant les parties, selon les dispositions du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, le Médiateur choisi à cet effet est :
MEDICYS, https://medicys-consommation.fr/ contact@medicys.fr 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur doit, avant toute médiation, soumettre directement au professionnel une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité (Article L 612-2 1° et 4°du code de la consommation).
L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties demeurent libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La médiation des litiges de la consommation ne s’applique toutefois pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service Clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, l’Acheteur consommateur est informé que selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :
« 1. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l’Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
2. Les professionnels établis dans l’Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l’engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l’existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d’y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l’offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union, qui s’appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ».
Le lien de la plateforme de RLL est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société DUBECQ ET FILS, société à responsabilité limitée au capital social de 15 000 €, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 524 522 992 dont le siège social est situé ZA ESCALES 40500 SAINT-SEVER
Adresse mail :,dubecq.fils@gmail.com
Numéro de téléphone : 05 58 03 58 23
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :
Commandé le (*) :
/ réceptionné le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20 du code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 du code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 du code de la consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 du code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-26 du code de la consommation
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.
Article L221-27 du code de la consommation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
